Relèvement du plafond pour la micro-entreprise
Le texte prévoit cependant une condition pour bénéficier de cet allégement de procédure. Le salarié ou le retraité ne pourra se passer de l’immatriculation que si son volume d’activités correspond à celui d’une micro-entreprise.
Les députés ont d’ailleurs profité des débats pour revoir les seuils à la hausse : sont désormais considérés comme des micro-entreprises les activités qui permettent de réaliser 90 000 euros de chiffre d’affaires annuel dans le commerce (au lieu de 76 300 euros auparavant) et 32 000 euros dans les services (au lieu de 27 000 euros).
Ces nouveaux plafonds seront indexés sur l’inflation pour les années suivantes. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, a confirmé qu’au-delà de ces plafonds, l’immatriculation de l’activité sera obligatoire
Faciliter l’utilisation des locaux d’habitation
Le statut de l’auto-entrepreneur permettra en outre d’opter pour l’acquittement des prélèvement sociaux et fiscaux à la source. Ce prélèvement s’élèvera à 13 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre d’une activité commerciale et à 23 % pour une activité de services.
Les députés ont également validé l’article 4 de la LME. Il autorise les futurs créateurs à utiliser des locaux d’habitation comme locaux professionnels, à la condition que ces locaux se situent en rez-de chaussée.
La lecture du projet de loi de modernisation de l'économie par l’Assemblée nationale devrait s’achever par son vote le 10 juin 2008. Il sera ensuite transmis au Sénat. Son adoption définitive est prévue pour le début du mois de juillet. Parallèlement, l'Agence pour la création d’entreprise (APCE) éditera prochainement un kit explicatif à destination des futurs auto-entrepreneurs.
Anne-Hélène Pommier | LEntreprise.com | Mis en ligne le 05/06/2008
